Les Différentes Etapes
Procédure Pénale
Le cabinet intervient, avec réactivité, à tous les stades de la procédure pénale. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements. En cas d'urgence, contactez 24h/24 et 7j/7 le 06.24.65.07.71
L'Enquête
#GardeàVue #Commissariat #OPJ #Gendarmerie #FlagrantDélit #Audition #Plainte
Au cours de l’enquête, le dossier est en cours de construction. Les déclarations dans le cadre d’une garde à vue ou d’une audition libre sont très importantes pour la suite de la procédure. Il est donc fortement conseillé d’être assisté d’un avocat pour s’y préparer.
A l'issue de la garde à vue, le magistrat peut décider de déférer le mis en cause. Cela signifie qu'il sera immédiatement conduit au Tribunal (comparution immédiate).
Si vous êtes convoqué au Commissariat ? Contactez le cabinet pour préparer ensemble votre défense.
Un proche est en garde à vue ? Sa famille peut proposer l’intervention d’un avocat de leur choix en cours de procédure.
En cas d'urgence, le cabinet intervient 24h/24 et 7j/7 au 06.24.65.07.71
L'Information Judiciaire
#JugedInstruction #JLD #Interrogatoire #DétentionProvisoire #DML #ContrôleJudiciaire
Un de vos proches est mis en examen ? Cela signifie que l’enquête va se poursuivre, pendant plusieurs mois, voir années, sous le contrôle d’un Juge d’instruction avant de savoir s’il sera jugé ou non et quand. Le mis en examen est placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire pendant l'information judiciaire.
Il faut être assisté d’un avocat pour prendre connaissance du dossier, faire valoir ses droits selon les délais légaux, fixer sa stratégie de défense, soulever des éventuels vices de procédure et surtout, obtenir la remise en liberté en cas de placement en détention provisoire, ou des modifications de contrôle judiciaire.
Votre êtes victime ? Vous pouvez vous constituer partie civile dans le cadre de l'information judiciaire pour faire valoir vos droits et être assisté d'un avocat de votre choix.
L'Audience
#Tribunalcorrectionnel #CourdAppel #CourdAssises #Peine #Relaxe #Acquittement #Emprisonnement
Vous êtes convoqué devant une juridiction pénale? Cela signifie que le Procureur estime que vous devez être condamné à une peine qui peut avoir des conséquences importantes sur votre vie future.
Pour avoir accès à votre dossier, préparer votre stratégie de défense, anticiper le déroulement de l’audience, et faire entendre votre voix au cours des débats, vous aurez besoin d’un avocat déterminé à se battre pour vos intérêts.
Vous êtes victime? Vous pouvez vous constituer partie civile et nous vous accompagnerons pour faire entendre votre voix lors de l'audience et solliciter l'indemnisation de votre préjudice.
L'Aménagement de Peine
#JAP #SPIP #Bracelet #DDSE #DébatContradictoire #LibérationConditionnelle
Un de vos proches a été condamné à une peine d’emprisonnement définitive et est actuellement incarcéré ? Il est possible de solliciter l’aménagement de sa (ses) peine(s) afin d’obtenir une remise en liberté anticipée.
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme ? Vous pouvez demander l’aménagement de cette peine sous une autre forme afin d’éviter d'être incarcéré.
En choisissant d’être assisté au cours de cette procédure, vous serez accompagné pour préparer sérieusement un projet de réinsertion grâce aux relations entretenues avec l’administration pénitentiaire, le SPIP et le service de l’application des peines, et assisté lors du rendez-vous ou débat contradictoire devant les magistrats.
Notre Expertise
Le Droit Pénal
Le cabinet vous assiste quelque soit votre situation à tous les stades de la procédure.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements. Nous répondons avec réactivité!
Les Catégories d'Infraction
Les infractions sont listées et réprimées au sein notamment du Code pénal. Elles sont classées en trois catégories, selon leur gravité :
Les contraventions :
Il s’agit des infractions les moins graves. Elles relèvent du Tribunal de police et sont sanctionnées par une amende. Exemples : excès de vitesse, injure non publique.
Les délits :
Ces infractions relèvent de la compétence du Tribunal correctionnel et peuvent être réprimées par une peine allant jusqu’à 10 ans d'emprisonnement. Exemples : vol, trafic de stupéfiants, violences avec ITT, escroquerie, agressions sexuelles.
Les crimes:
La Cour d’Assises est compétente pour juger ces infractions, qui peuvent être sanctionnées par une peine de réclusion criminelle avec une période de sûreté. Exemples : meurtre, viol, terrorisme, vol en bande organisée.
La catégorie d'infraction a des conséquences sur la peine encourue et les règles procédurales, telles que celles relatives à la détention provisoire.
Les Domaines d'Intervention
Le droit pénal peut se diviser en plusieurs domaines d’intervention spécifiques, tels que :
Le droit pénal général ou dit "de droit commun" - Exemples: vol, recel, trafic de stupéfiants, détention illégale d'armes, violences volontaires, blessures involontaires, proxénétisme, agressions sexuelles, viol, meurtre ;
Le droit pénal des affaires - Exemples: abus de biens sociaux, fraude fiscale, escroquerie, blanchiment, faux et usage de faux ;
Le droit pénal du travail - Exemples: travail dissimulé, harcèlement moral ;
Le droit pénal de la famille - Exemples : non représentation d’enfant, abandon de famille, soustraction d'enfant ;
Le droit de la presse - Exemples: diffamation, injure, provocation publique à la haine raciale ;
Le droit pénal européen et international - Exemples: mandat d’arrêt européen ou international, extradition ;
Le droit pénitentiaire : Exemples: commission de discipline, sanctions disciplinaires;
Le droit des victimes : Exemples: Constitution de partie civile, Réparation du préjudice, Indemnisation;
Le droit pénal des mineurs: Exemples: Juge des enfants, Sanctions éducatives, Tribunal pour enfants.
Le cabinet est compétent pour intervenir dans l'ensemble de ces domaines.