FAQ

Nous répondons à vos questions.

Comment rendre visite à un proche en prison ?

Il faut obtenir un PERMIS DE VISITE pour vous rendre au "parloir famille". 

Vous devez adresser une demande en ce sens à la personne habilitée, accompagnée des documents suivants :

  • Le document cerfa à télécharger à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1027

  • Deux photos d’identité (photomaton)

  • Une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse

  • Une photocopie de votre pièce d’identité

  • Tout document attestant de votre lien avec la personne incarcérée (ex: livret de famille).

Suivant la situation, les documents sont adressés à :

  • Au Juge d'instruction : si votre proche est mis en examen (détention provisoire)

  • Au Procureur de la République du Tribunal correctionnel : si votre proche attend son jugement devant le Tribunal correctionnel;

  • A l'Avocat général de la Cour d'appel: si votre proche attend son jugement devant la Cour d'appel ou la Cour d'Assises ;

  • Le Directeur de l’établissement pénitentiaire: si votre proche a été définitivement condamné.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter. L'avocat, interlocuteur privilégié avec l'administration pénitentiaire et les magistrats, peut faciliter vos démarches. ​​

Que se passe-t-il après la garde à vue ?

Vous ou votre proche avez été placé en garde à vue. Cette mesure de contrainte peut durer, dans certains cas, de 24 à 96 heures. Une ou plusieurs auditions ont lieu et des entretiens toutes les 24 heures avec l'avocat. Deux options. 

=>Le mis en cause SORT LIBRE de la garde à vue. Trois possibilités: 

  1.  Une convocation est remise par l'OPJ pour comparaitre à une audience. Il est recommandé de prendre contact avec un avocat pour préparer sa défense. 

  2. L'enquête se poursuit : Par exemples, des expertises (informatique, biologiques, génétiques...) ou des témoins doivent être encore entendus. 

  3. La procédure est transmise au magistrat pour appréciation:

  • Le magistrat rend un avis de classement sans suite: Il n'y a pas assez d'élément dans le dossier, celui-ci se clôture. Le (la) plaignant(e) peut décider de contester cette décision. Dans certains cas, vous pouvez décider d'engager des poursuites à votre tour contre le (la) plaignant(e).

  • Il décide de vous convoquer pour être jugé devant un Tribunal ou comparaitre devant un Juge d'instruction afin d'être mis en examen.

=>Votre proche est DEFERE (il est amené directement au Tribunal) : 

  1. Il peut être jugé tout de suite (comparution immédiate ou CRPC);

  2. Une convocation peut lui être remise par le Procureur pour être jugé plus tard (CPVCJ);

  3. Il peut être mis en examen par un Juge d'instruction (Information judiciaire). Le même jour, il est placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. 

Votre proche est en garde à vue?  Le cabinet intervient pour les urgences 24h/24 et 7j/7 au 06 24 65 07 71​

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations. 

C'est quoi la détention provisoire ? 

C'est la période pendant laquelle un mis en cause est incarcéré AVANT D'ETRE JUGE et que la juridiction de jugement décide s'il est coupable ou non des faits reprochés. Par exemples: le mis en examen dans le cadre de l'information judiciaire ou le prévenu dans l'attente d'un jugement peuvent être placés en détention provisoire. 

La détention provisoire est encadrée par des délais précis suivant la catégorie d'infraction reprochée (crime, délit) et le cadre procédural (information judiciaire, renvoi devant le Tribunal correctionnel, etc). 

Des "audiences" ont lieu, à intervalles réguliers, pour décider de la prolongation ou non de la détention provisoire (Ex: Débat JLD, Audience relai), en présence de l'avocat, du Parquet et du détenu.

 A tout moment, il est également possible de déposer des demandes de mise en liberté (DML).

Pour plus d'efficacité, il est conseillé d'être assisté d'un avocat qui se bat avec force et détermination pour votre liberté. N'hésitez pas à nous contacter, nous répondons avec réactivité.  

Peut-on décaler le jugement ?

Oui MAIS ....

Il est possible de demander un report (ou "renvoi") de votre dossier à une prochaine date, sous certaines conditions. Le renvoi (ou report) n'est ni de droit, ni automatique et devra souvent faire l'objet d'une discussion avec le Tribunal ou les magistrats concernés. Il faut donc motiver la demande, la formuler en amont et la débattre avec la juridiction.

Le cabinet vous conseille sur les chances de succès d'un renvoi, et met tout en oeuvre pour l'obtenir. Pour en savoir plus, contactez nous.

C'est quoi l'emprisonnement avec sursis ?

Une peine d'emprisonnement peut-être ferme, assortie du sursis simple, ou avec sursis probatoire. 

  • L'emprisonnement ferme : Il s'agit d'une condamnation à une peine de prison. S'il n'y a pas de mandat de dépôt à l'audience, la peine pourra éventuellement être aménagée ou convertie. S'il y a un mandat de dépôt, si le quantum de la peine ou la personnalité du mis en cause ne le permet pas, cette peine pourra être mise à exécution et le condamné sera incarcéré. 

  • L'emprisonnement avec sursis probatoire: Le condamné doit se soumettre à plusieurs obligations pendant une durée déterminée. S'il ne le fait pas, il risque d'être incarcéré. Exemple: Etre condamné à 18 mois de sursis probatoire pendant 2 ans signifie qu'il faut se conformer aux obligations pendant 2 ans, sous peine d'être incarcéré pendant 18 mois. 

  • L'emprisonnement avec sursis simple : Le condamné n'aura pas à effectuer cette peine s'il n'est pas condamné à une nouvelle peine d'emprisonnement dans un délai de 5 ans. A l'inverse, la peine pourra être révoquée en totalité ou en partie par la nouvelle juridiction. 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter

C'est quoi les réductions de peine ?

En cas de condamnation DEFINITIVE, il est possible de bénéficier de réduction de peine afin de réduire le temps d'incarcération. Il en existe deux sortes:  les Crédits de Réduction de Peine (CRP) et les Réductions de Peine Supplémentaire (RPS). ​

  • Les Crédits de Réduction de Peine (CRP)​

Les Crédits de Réduction de Peine (CRP) s’appliquent automatiquement. Ils sont fixes : Moins 3 mois pour la première année, moins 2 mois pour les années suivantes ; et moins 7 jours par mois lorsque la période est inférieure à une année.   ​

Exemple: si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, vous aurez droit à un Crédit de Réduction de Peine de 3 mois (3) et 42 jours (6x7). 

  •     Les Réductions de Peine Supplémentaire (RPS)

Les Réductions de Peine Supplémentaire (RPS) s’appliquent uniquement aux personnes détenues qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale. ​Un barème est néanmoins fixé: ​moins 3 mois maximum par année d’incarcération ; moins 7 jours maximum lorsque la période est inférieure à une année.  ​

Il est possible de bénéficier de Réduction de Peine Supplémentaire (RPS) et également de Crédits de Réduction de Peine (CRP). 

  • Il est également possible de bénéficier de remise en liberté anticipée en cas d'aménagement de peine (AP).

Dans le cadre de cette procédure, le condamné n'effectue pas toute sa peine. Une partie de celle-ci est aménagée sous la forme par exemples, d'un bracelet électronique (DDSE), d'une semi-liberté, d'un placement extérieur ou encore d'une libération conditionnelle. Il est aussi possible de bénéficier d'une Libération Sous Contrainte (LSC). 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le cabinet.

Peut-on effacer son casier judiciaire?

Oui mais ça prend du temps ...

Le casier judiciaire est automatiquement effacé ou réhabilité de plein droit après un certain délai, si aucune autre infraction n'est commise (le délai dépend de l'infraction commise et de la peine prononcée)

Mais, il est aussi possible de demander en justice l’effacement des mentions inscrites aux bulletins n°2 (& 3) du casier judiciaire. (Le bulletin n°1 est celui consultable par la Justice, les bulletins n°2 & 3 sont ceux accessibles par les administrations et les employeurs). Il s'agit d'une procédure ouverte sur requête écrite et motivée. Une audience peut être prévue si la demande n'est pas acceptée par le Procureur. Attention: le délai de traitement de cette procédure peut s’avérer particulièrement long suivant les juridictions.

Le cabinet peut vous assister dans cette procédure. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.